Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre :

• ORIVIAA, entreprise individuelle exploitée par Samira Fawaz, SIRET 992 546 812 00015, 2 rue du Château, 95360 Montmagny (ci-après « le Prestataire »)
• Toute personne physique ou morale procédant à l'achat de prestations (ci-après « le Client »), qu'elle soit professionnelle (B2B) ou particulière (B2C)

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Modalités de commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement après échange avec le Client. Le devis précise :

• La nature et le périmètre des prestations
• Le prix HT (hors taxe — micro-entrepreneur non assujetti à la TVA)
• Les délais estimatifs de réalisation
• Les modalités de paiement
• Les livrables attendus

La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte correspondant. Un devis non signé et non accompagné du règlement de l'acompte dans un délai de 30 jours est caduc.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes. ORIVIAA est micro-entrepreneur non assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs. Seul le devis signé fait foi. ORIVIAA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les commandes en cours.

Article 4 — Acompte et modalités de paiement

Pour toute prestation, un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande. Le solde est dû avant la livraison finale des livrables ou, pour les abonnements mensuels, en début de mois.

Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture)
• Paiement en ligne sécurisé (si proposé)

Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations en cours, sans préjudice des pénalités prévues à l'article 5.

Article 5 — Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• À des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, appliquées sur le montant TTC dû, dès le premier jour de retard
• À une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les clients professionnels), conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils débutent à réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (contenus, accès, validations).

ORIVIAA ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client (retard de retour de validation, fourniture tardive de contenus ou d'accès). Dans ce cas, les délais sont automatiquement prolongés d'une durée équivalente au retard du Client.

Article 7 — Obligations des parties

ORIVIAA s'engage à :

• Réaliser les prestations décrites dans le devis avec le soin et la diligence requis
• Informer le Client de tout élément susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations
• Valider ou demander les révisions dans les délais convenus
• Régler les factures dans les délais convenus
• S'assurer que les contenus fournis ne violent pas les droits de tiers

Article 8 — Obligation de moyens et responsabilité limitée

ORIVIAA est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Les performances commerciales ou techniques (positionnement SEO, taux de conversion, chiffre d'affaires généré) ne peuvent être garanties, car elles dépendent de facteurs extérieurs à ORIVIAA.

La responsabilité d'ORIVIAA est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée. ORIVIAA ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de clientèle ou manque à gagner
• Des fautes ou négligences du Client ou de tiers
• Des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeur, outils SaaS, réseaux sociaux, etc.)
• D'une cyberattaque, d'un incident de sécurité ou d'un bug affectant les systèmes du Client ou de tiers
• Des modifications apportées par le Client sur les livrables sans accord d'ORIVIAA

Article 9 — Propriété intellectuelle des livrables

Jusqu'au paiement intégral des sommes dues, ORIVIAA conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.

Après règlement complet, le Client bénéficie d'une cession des droits d'utilisation des livrables dans le cadre strictement défini par le devis. Cette cession est :

• Non exclusive (sauf mention contraire expressément stipulée au devis)
• Limitée au territoire et à la durée convenus
• Réservée à l'usage commercial propre du Client

ORIVIAA se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande écrite de confidentialité du Client.

Article 10 — Résiliation

Pour les abonnements mensuels, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis d'un (1) mois calendaire, adressé par email à hello@oriviaa.com. Les montants déjà réglés au titre du mois en cours ne sont pas remboursables.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours.

Article 11 — Annulation de commande

Toute annulation de commande après signature du devis et versement de l'acompte entraîne la conservation définitive de l'acompte par ORIVIAA, à titre d'indemnité forfaitaire pour les frais engagés et le temps mobilisé. Si la mission a débuté et que l'avancement représente plus de 50 % du travail total estimé, la totalité du montant convenu reste due.

Article 12 — Force majeure

ORIVIAA ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance généralisée d'Internet, etc.). ORIVIAA informera le Client dans les meilleurs délais et cherchera une solution alternative.

Article 13 — Droit de rétractation (clients particuliers / B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier (non professionnel) bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration sans ambiguïté à ORIVIAA (email : hello@oriviaa.com) avant l'expiration du délai.

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout litige relatif à une commande passée par un consommateur (B2C) non résolu à l'amiable peut être soumis à un médiateur de la consommation.

ORIVIAA a désigné le médiateur suivant :

La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle doit être précédée d'une tentative de résolution amiable directe auprès d'ORIVIAA. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.

À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du défendeur, ou, pour les litiges B2B, le Tribunal de Commerce de Pontoise (95), sauf convention contraire.